Investir et défiscalisez votre impôt sur les sociétés

Le Télégramme - Mardi 6 Novembre 2018

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises peuvent diminuer voire supprimer leur impôt sur les sociétés (IS) ou recevoir un crédit d’impôt significatif dans le cadre du dispositif fiscal Girardin Entreprise destiné entre autres à encourager l’investissement immobilier dans des logements neufs en Outre-mer.

Conformément à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts, il est possible pour une société soumise à l’IS de déduire de son résultat imposable, 100% du montant de l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à la location.

Les conditions à respecter sont de s’engager à louer le logement nu pendant 5 ans à une personne physique qui en fait sa résidence principale, dans les six mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure. Les loyers ainsi que les ressources du locataire sont plafonnés et actualisés chaque année par décret. En plus le bien immobilier peut toujours bénéficier de l’amortissement comptable de droit commun. En complément de l’économie de l’impôt, les recettes locatives aident à financer ce capital immobilier.

Depuis le 1er janvier 2015, les investissements peuvent être placés sous le régime du crédit d’impôt, définit par l’article 244 quater W du Code Général des impôts. Le taux du crédit d’impôt ressort à 35% pour un investissement retenu dans la limite de 2.498 € par m² de surface habitable. Les engagements de location sont les mêmes que dans le premier dispositif.

A l’instar des particuliers, la société qui achète un bien immobilier situé dans les DOM-TOM, doit se montrer particulièrement vigilante sur l’emplacement du logement, son rapport qualité/prix et sa rentabilité locative. Elle doit également accorder une importance particulière à l’historique du promoteur immobilier qu’elle choisit.

Télécharger l'article (pdf)