De nouvelles règles d’assurance
Depuis le 1er juin 2018, la nouvelle convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) remplace la convention CIDRE pour la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendie. Voici ce qui change…
Sont inclus dans la convention les sinistres ayant lieu dans un immeuble locatif, en propriété, en copropriété, en indivision, et plus généralement dans un immeuble occupé à titre quelconque. La notion de lésé est abandonnée au profit de la notion de local. Désormais la gestion du sinistre se fera par l’assurance de l’occupant du local sinistré (assurance du locataire, du propriétaire, du propriétaire non occupant ou de la copropriété). On parle dès lors d’assureur gestionnaire qui organise la recherche de fuite, la prend en charge et organise une expertise pour le compte commun s’il y a lieu. Désormais il n’y a plus qu’un seul expert pour toutes les parties.
Cette convention prévoit un nouveau mécanisme de gestion des sinistres par la création de deux tranches servant à déterminer à quel assureur incombe l’indemnisation des dégâts. La première tranche concerne le montant des dommages inférieur ou égal à 1600 €HT par local. Dans ce cas l’assureur gestionnaire prend l’intégralité des frais à sa charge sans recours possible. La seconde tranche concerne le montant des dommages supérieur à 1601 €HT et inférieur ou égal à 5000 €HT, l’assureur gestionnaire va diligenter une expertise pour le compte commun. Il va régler les dommages et exercer un recours à l’encontre des assureurs des responsables.
L’assurance PNO (propriétaire non occupant) individuelle du bailleur sera la gestionnaire du sinistre en cas de défaut d’assurance du locataire et également dans le cas de locations meublées ou saisonnières, d'un local vacant ou encore si un congé a été donné.
Il est ainsi RECOMMANDE pour le bailleur de souscrire une assurance PNO afin de couvrir les risques d'éventuels sinistres et d’éviter les recours. Sans la souscription d’une telle assurance et dans le cas d’une carence du locataire, l’assureur gestionnaire pourrait faire un recours contre le propriétaire qui deviendrait dès lors son propre assureur.
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