Loi GIRARDIN publiée au BOI 5 B-4-11 du 10 mars 2011 :

La limite applicable aux investissements réalisés en 2011 s’établit à 2 247 € par mètre carré de surface

Habitable, comme en 2010.

Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

B. PLAFONDS DE LOYER

Pour les baux conclus en 2011 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2011 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

- 156 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;

- 196 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources des locataires :
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l'application de la loi Girardin, sont eux aussi réévalués (+2,1% dans les DOM, St Martin etc, +1,82% en Polynésie Française, Nouvelle Calédonie….) et sont les suivants :

 

Composition du foyer du locataire habitant          Dept d'outre mer
Personne seule                                                                 29. 627 €
Couple                                                                                 54.797 €
Personne seule ou Couple + 1 personne à charge  57.966 €
P.S. ou Couple + 2 personne à charge                        61.136 €
P.S. ou Couple + 3 personne à charge                        65.372 €
P.S. ou Couple + 4 personne à charge                        69.608 €
par personne à charge supplémentaire                         4.447 €