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Acte lié au déroulement d'une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, greffier) ainsi une assignation, la convocation d'un témoin, la rédaction et la signification de conclusions V. Acte extrajudiciaire.