Rechercher un terme :

Infraction réalisée par la mention frauduleuse, au dessus d'une signature, d'une obligation ou décharge ou de tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire. Sanctionnée des peines de l'escroquerie, lorsque le blanc seing a été confié à celui qui en a abusé, l'infraction est assimilée à un faux en écriture dans le cas contraire (C. Pén.,art.407)