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Délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de S.A.R.L. qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle -ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement (loi 24 juillet 1966, art.425 -4 et 437 -3)

Abus de blanc seing

Infraction réalisée par la mention frauduleuse, au dessus d'une signature, d'une obligation ou décharge ou de tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire. Sanctionnée des peines de l'escroquerie, lorsque le blanc seing a été confié à celui qui en a abusé, l'infraction est assimilée à un faux en écriture dans le cas contraire (C. Pén.,art.407)

Abus de confiance

Délit réalisé par le détournement ou la dissipation d'une chose préalablement remise à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non (C.pén.,art.408)

Abus de droit

Fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité.

ACAVI

A capital variable immobilier.

Achalandage

Partie de la clientèle davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce que par la personne ou l'activité du commerçant V.Clientèle.

Acompte

Paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une prestation convenue. V. Avance.

Acte authentique

Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Acte bilatéral

Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes. V. Acte unilatéral.

Acte constitutif

Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure. V.Acte déclaratif.

Acte de commerce

Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l'achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change) ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.

Acte de notoriété

Acte instrumentaire dressé par un officier public (notaire) ou un magistrat (juge d'instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant des faits notoirement connus.

Acte de vente

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. La signature de cet acte entraîne des frais de notaire incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire (ce que l'on appelle les émoluments.

Acte entre vifs

Acte juridique produisant ses effets du vivant des parties V. Acte à cause de mort.

Acte extra-judiciare

Acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure ainsi une sommation de payer, un protêt, un commandement de saisie V. Acte juridique.

Acte judiciare

Acte lié au déroulement d'une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, greffier) ainsi une assignation, la convocation d'un témoin, la rédaction et la signification de conclusions V. Acte extrajudiciaire.

Acte sous seing privé

Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Acte unilatéral

Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne (ex. testament. V.Acte bilatéral).

Actif

Si, familièrement, la notion recouvre l'ensemble des biens possédés par une personne, techniquement l'actif ne s'entend que l'excédent, une fois déduit le passif. D'où résulte l'état de solvabilité qui fait obstacle aux mesures protectrices des droits du créancier (déchéance du terme, saisie conservatoire). Ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, des créances et, sommes d'argent que possède une entreprise, qui figurent dans la partie gauche du bilan V. Bilan.

Actif cantonné

Enveloppe dans laquelle l'épargne des assurés est gérée. L'actif est cantonné lorsqu'il ne rassemble que les primes versées par les adhérents d'un même contrat. Un actif cantonné offre une grande transparence de gestion.

Actif général

Il regroupe les primes collectées au titre de l'ensemble des contrats d'assurance-vied’une société. Il offre une grande diversification de l'épargne

Action directe

Action exercée par un créancier, en son nom personnel et directement contre le tiers contractant de son propre débiteur. C'est ainsi que le bailleur peut exercer l'action en paiement du loyer contre le sous locataire. On oppose l'action directe à l'action oblique V. ce mot. En assurance de responsabilité, l'expression désigne l'action exercée directement par la victime contre l'assureur du responsable de son dommage, afin de mettre en jeu la garantie prévue au contrat d'assurance.

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