La Loi Girardin pour les sociétés soumises à l'IS est entrée en vigueur le 22 juillet 2003 dans le cadre d'un programme d'aide au développement des départements d'Outre-mer pour une période de 15 ans (jusqu'au 31 décembre 2017).

Elle permet aux dirigeants d'entreprises de déduire à 100% le montant de leur investissement immobilier neuf à usage locatif situé dans les DOM TOM du résultat net avant impôt de leur société.

La Loi Girardin pour les sociétés permet aux dirigeants d'entreprises de déduire à 100% le montant de leur investissement immobilier neuf à usage locatif situé dans les DOM TOM du résultat net avant impôt.

Des avantages fiscaux exceptionnels

1. Déduire le montant de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années.

2. Gommer l'impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu'à la rendre non imposable.

3. Profiter de la défiscalisation la plus efficace puisqu'immédiate sur l'année d'acquisition et directe sur l'impôt à payer.

4. Apport de trésorerie immédiat par report en arrière des déficits

5. Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires de l'ordre de plus de 30% net d'impôts

6. Générer une économie d'impôt par l'amortissement du bien immobilier

7. Augmenter à terme les fonds propres de la société

8. Sans limite de montant ni de volume et cumulable sur des biens immobiliers différents

 

Conditions à respecter (Art.217 du code général des impôts)

1. S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition

2. Mettre le bien en location à titre de résidence principale

3. Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret

4. S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans