Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé les 6 années suivantes.

1/ Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

2/ L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret .

3/ La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dont le montant ne peut excéder 300 000 €. (limitée à un bien par année). Le taux de la réduction d’impôt en loi Scellier-Carrez est de 36 % pour les logements acquis ou construits en 2011, et 31 % en 2012, dans les DOM .

4/ La réduction d’impôt en loi Scellier-Carrez est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

5/ Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé les 6 années suivantes.