La loi Girardin libre

Instituée le 21 juillet 2003, la loi Girardin permet de favoriser par des mesures fiscales l’investissement dans les DOM-TOM des particuliers, dans l’immobilier destiné à la location ou l’habitation principale.

 

La loi Girardin permet de favoriser par des mesures fiscales l’investissement dans les DOM-TOM des particuliers.

La réduction d’impôt est octroyée dans les conditions suivantes :

  • Réalisation de l’investissement entre le 22/07/2003 et le 31/12/2011
  • Logement affecté à la résidence principale du locataire ou du contribuable
  • Logement loué nu (sans mobilier) dans les 6 mois suivant la date d’achèvement des travaux
  • La location doit être d’au moins 5 ans en secteur libre

 

La réduction d’impôt implique une base défiscalisable calculée suivant :

  • La surface habitable : intégrant les varangues (terrasses couvertes) dans une limite de 14m²
  • Un plafond légal : 2247 € par mètre carré (2011)

 

Le montant de la réduction est de :

  • 27 % dans le cas d’un locataire en secteur libre
  • Ce montant est primé de 3 % dans le cas d’utilisation d’énergie renouvelable
  • Ce montant est primé de 9 % pour une construction dans une ZUS.

Simulation

Acquisition : 220 000 €
Prêt : 227 780 € à taux fixe 4% pour une durée de 15 ans
ADI : 3,5 % / 10 000 €

Cette simulation est non contractuelle et n'engage pas la responsabilité de la société.
Elle a pour but de délivrer une information variant suivant les taux d'intérêt pratiqués pour les organismes bancaires et la fiscalité en vigueur.

 

Les avantages de la loi Girardin Libre :

  • Obligation locative courte : 5 ans.
  • Fort taux de réduction : 27 %
  • Aucun plafond de loyer ni de ressources du locataire.
  • Calcul de la surface habitable intégrant les varangues < 14 m²
  • Possibilité de défiscaliser les économies d'énergies renouvelables +3 % de réduction.

 

Les textes de loi :

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