Instituée le 21 juillet 2003, elle permet de favoriser par des mesures fiscales l’investissement dans les DOM-TOM des particuliers, dans l’immobilier destiné à la location ou l’habitation principale.

La réduction d’impôt est octroyée dans les conditions suivantes :

1. Réalisation de l’investissement entre le 22/07/2003 et le 31/12/2012
2. Logement affecté à la résidence principale du locataire ou du contribuable
3. Logement loué nu (sans mobilier) dans les 6 mois suivant la date d’achèvement des travaux
4. La location doit être d’au moins 6 ans en secteur intermédiaire

 

La réduction d’impôt implique une base défiscalisable calculée suivant :

1. La surface habitable : intégrant les varangues (terrasses couvertes) dans une limite de 14m² 2. Un plafond légal : 2247 € par mètre carré (2011)

 

Le montant de la réduction est de :

1. 40% dans le cas d’un locataire en secteur intermédiaire (plafond de loyer et de ressources de locataire)
2. Ce montant est primé de 3 % dans le cas d’utilisation d’énergie renouvelable.
3. Ce montant est primé de 9 % pour une construction dans une ZUS.